Fondée en 1928, Défense de l’Animal a été reconnue d’utilité publique en 1990.
Défense de l’Animal, est le plus important réseau français de protection des animaux, présent dans 95 départements et qui agit sur le terrain : refuges de proximité, maisons de retraite pour animaux âgés, centres de soins pour animaux sauvages, refuge pour animaux de ferme, chevaux…
Fortement impliquée contre les actes de cruauté envers les animaux, elle se mobilise pour faire condamner ceux qui maltraitent des animaux et obtenir de lourdes peines devant les tribunaux.
Le constat : un délit de cruauté envers les animaux insuffisamment réprimé
Actuellement, les sévices graves, ou de nature sexuelle, ou les actes de cruauté envers les animaux domestiques, ou apprivoisés, ou tenus en captivité, sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende (article 521-1 du code pénal).
Les sanctions encourues, trop faibles, sont peu dissuasives et ne sont pas à la hauteur des horreurs que les tribunaux ont à connaître.
L’animal, être vivant doué de sensibilité
Une personne qui torture un animal, lui inflige les pires sévices, lui cause les plus grandes souffrances et le met à mort dans des conditions atroces, encourt une peine qui ne pourra excéder deux ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende.
Par comparaison, un acte de vandalisme, sans danger pour les personnes, sur un bien appartenant à autrui, est également puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende.
Si comparaison n’est certes pas raison, le fait que des peines identiques soient prévues pour la dégradation d’un bien et les actes de barbarie infligés à un être vivant interroge sur les valeurs que notre société entend promouvoir.
Dans le système répressif actuel, la portée d’un acte de cruauté envers un animal et la souffrance qui lui est causée apparaissent largement sous-estimées.
La reconnaissance de l’animal en tant qu’être vivant doué de sensibilité doit pleinement produire ses effets sur le plan pénal par l’aggravation de la peine encourue par les tortionnaires.
L’aggravation de la répression pour une meilleure individualisation de la peine
L’un des principes essentiels du droit pénal est celui de l’individualisation de la peine, permettant au juge d’adapter la sanction en fonction de la personnalité du délinquant et des circonstances de l’affaire.
Ce principe offre donc au juge pénal une latitude pour apprécier le cas qui lui est soumis et prononcer la peine qu’il estime appropriée, dans les limites fixées par la loi.
A l’heure actuelle, le plafond des peines encourues pour les actes de cruauté et sévices graves sur les animaux est si bas que les juges disposent d’une faible marge de manœuvre, face à la diversité des cas de maltraitance ayant chacun leurs spécificités.
Dès lors, outre que l’aggravation des peines encourues par les auteurs d’actes de cruauté envers les animaux rendrait mieux compte du caractère odieux de l’infraction, elle donnerait aussi au juge pénal une plus large marge de manœuvre en termes de peines, lui permettant notamment de sanctionner plus lourdement les actes les plus barbares.
Vent de changement venu d’outre-Manche
Au Royaume-Uni, un projet de loi pour l’Angleterre et le Pays de Galles a été introduit à la Chambre des communes, le 26 juin 2019, pour élever de six mois à cinq ans la peine d’emprisonnement encourue pour les pires cas de cruauté envers les animaux.
Ce projet de loi fait suite à un sondage réalisé en 2018, au terme duquel 70% des personnes interrogées se montraient favorables à l’alourdissement des sanctions pour maltraitance animale.
La France serait bien inspirée de suivre le mouvement initié outre-Manche.
Demande :
Défense de l’Animal demande une aggravation de la répression pénale contre les auteurs de sévices graves, ou de nature sexuelle, ou d’actes de cruauté envers les animaux, par une élévation de la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende.
La prise en compte de l’intérêt de l’animal placé en refuge sur réquisition judiciaire
Chaque année, les associations de protection animale accueillent dans leurs refuges des animaux saisis à la suite d’actes de maltraitance commis par leurs propriétaires.
Laissés sans soins, voire blessés, et toujours traumatisés, ces animaux placés en refuge sur réquisition judiciaire y arrivent en situation de grande détresse.
S’il est pris soin de ces animaux au sein des refuges dans lesquels ils sont placés, leur attente pour trouver une nouvelle famille dure malheureusement souvent bien trop longtemps.
L’animal saisi sur réquisition judiciaire : la double peine !
Entre le moment où l’animal est placé en refuge et le jugement de son propriétaire pour maltraitance, la procédure peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années.
Or, tant que le jugement reconnaissant la culpabilité du propriétaire n’a pas été rendu, le transfert de propriété de l’animal ne peut s’opérer, de sorte que, durant cette période, l’animal ne peut être adopté.
Cette situation, si elle s’éternise, préjudicie grandement à l’animal qui, après avoir été maltraité, se trouve bloqué en refuge, sans pouvoir être présenté à l’adoption pour intégrer un foyer aimant. C’est, pour lui, une double peine !
L’intérêt de l’animal : raccourcir le temps de la procédure
L’animal, encore largement soumis au régime juridique des biens, est néanmoins un être vivant doué de sensibilité.
Dès lors, s’il reste effectivement la propriété du prévenu le temps de la procédure judiciaire, l’animal ne peut être traité comme un bien meuble ordinaire, sans prendre en considération sa sensibilité.
L’intérêt de l’animal étant d’être adopté, sa satisfaction passe nécessairement par la réduction du temps de la procédure judiciaire.
Tenant compte du fait qu’il est question d’un être vivant, une procédure accélérée pourrait être instituée, en prévoyant un délai maximum entre le moment où les poursuites sont engagées contre le propriétaire et le moment de son jugement.
Le soutien nécessaire des refuges agissant sur réquisition judiciaire
Les sauvetages d’animaux maltraités par leurs propriétaires constituent l’une des missions essentielles des associations de protection animale qu’elles assument avec un grand dévouement.
Le poids financier d’une telle mission ne doit cependant pas être sous-estimé, particulièrement en raison du coût des soins nécessaires au bon rétablissement des animaux.
A supposer que le propriétaire de l’animal soit condamné à indemniser l’association du préjudice financier subi en raison de la prise en charge de l’animal maltraité, son impécuniosité sera souvent un obstacle à tout recouvrement.
Une participation financière de l’Etat, le temps de la procédure judiciaire, représenterait un soutien justifié pour les associations, lesquelles réalisent une véritable mission de service public en prenant en charge les animaux sur réquisition judiciaire.
L’État, disposant de moyens autrement plus efficaces que ceux des personnes privées pour recouvrer ses créances, pourrait ensuite se retourner contre le propriétaire condamné.
Demande :
Lorsqu’un animal est placé en refuge à la suite d’actes de maltraitance de son propriétaire, Défense de l’Animal demande la réduction du temps de la procédure, en l’enfermant dans un délai raccourci de 6 mois entre l’engagement des poursuites et le jugement.
Défense de l’Animal demande également que l’Etat contribue financièrement aux soins prodigués à l’animal, jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire, à charge pour lui de se retourner contre le propriétaire condamné pour recouvrer sa créance.
La personne reconnue coupable du délit de sévices graves ou de cruauté envers un animal encourt, à titre de peine complémentaire, une interdiction temporaire, voire définitive, de détenir un animal.
Si la mesure est essentielle pour prévenir la récidive, elle comporte, en l’état, des insuffisances et des limites à son application.
Une interdiction contournable
La notion de détention présente des insuffisances dans la mesure où elle conduit à une interdiction personnelle qui ne vise que le condamné. La personne condamnée peut donc passer outre cette interdiction en désignant son conjoint, famille ou ami comme détenteur et/ou propriétaire de l’animal.
De sorte que le condamné pourra, malgré l’interdiction dont il est frappé, être en contact avec des animaux, avec tous les risques que cela implique.
Une interdiction nécessitant un suivi
En tout état de cause, le condamné qui enfreindrait l’interdiction de détenir un animal s’expose, en vertu de l’article 434-41 du code pénal, à deux ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende.
Mais, pour s’assurer du respect de l’interdiction et sanctionner le condamné qui s’y soustrairait, encore faudrait-il que cette peine s’accompagnât d’un réel suivi.
Car, à défaut d’un véritable contrôle, la peine d’interdiction de détenir un animal n’est finalement qu’une chimère.
Il conviendrait donc de désigner un organe de contrôle ayant pour fonction de veiller au respect de l’interdiction de détenir un animal, lequel organe paraît naturellement devoir être le juge de l’application des peines.
Demande :
Pour donner du sens à la sanction pénale, Défense de l’Animal demande un renforcement du contrôle de l’exécution de la peine d’interdiction de détenir un animal.
En outre, l’instauration d’un fichier recensant les personnes condamnées à une interdiction de détenir un animal faciliterait le contrôle du respect de cette peine.